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  • Titre:le compromis de vente et le mandat de vente

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ISP: Online S.A.S.

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- les diagnostics immobiliers; - les documents d'information règlementaires, davantage en matière de copropriété; - le versement d'un acompte; - le bon accomplissement, d'une manière générale, des conditions prévues au compromis de vente. lors d'un achat immobilier, et avant de vous engager dans un compromis de vente, il est aussi nécessaire de bien appréhender la nature des servitudes et de savoir à quoi elles vous engagent. préalablement à la signature du compromis de vente, vous serez peut-être sollicité aux fins d'accepter, en votre qualité de vendeur ou d'acheteur, une offre d'achat. là encore, il est indispensable de bien connaitre les conséquences juridiques d'acceptation d'une telle proposition. la signature d'un compromis de vente confère aux parties, vendeurs et acquéreurs, des droits mais également des devoirs. toute faute ou négligence d'une partie peut engendrer à son détriment de lourdes conséquences financières dont l'autre partie avisée ne manquera pas d'en tirer profit. après l'acquisition d'un bien immobilier, il peut arriver que l'acquéreur découvre un vice caché. il est important dans une telle situation d'avoir une bonne connaissance des possibilités ouvertes à l'acquéreur pour faire valoir la responsabilité éventuelle du vendeur et le cas échéant de l'agence immobilière. bien connaître ses droits et ses devoirs permet tout simplement de protéger son patrimoine. grâce à directcompromis, vous accédez aux réponses juridiques et professionnelles, aux articles de loi et règlements, aux sites utiles et aux jurisprudences de la cour de cassation concernant le compromis de vente . nous mettons à votre disposition tous les outils indispensables qui vous permettent de vous engager en toute sécurité dans votre projet d'achat ou de vente immobilière. enfin, particulier ou professionnel, vous bénéficiez aussi d'un compromis de vente en ligne afin de vous familiariser à cet acte juridique. le mandat de vente si vous décidez de vendre ou d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière, retenez que la loi encadre cette profession. une agence immobilière est donc soumise à des obligations légales. lorsque vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que vous confiez la vente à une agence immobilière, vous devez au préalable signer un mandat de vente avec celle-ci. vous êtes le mandant et l'agence le mandataire. c'est la loi hoguet qui règlemente le mandat de vente. après avoir conclu le mandat de vente avec son client, l'agence immobilière peut ensuite entreprendre les démarches nécessaires et rechercher un acquéreur pour parvenir à la vente du bien. or si le mandat de vente confère au vendeur des droits, il lui confère également des devoirs à l'instar du compromis de vente. ainsi, une mauvaise exécution d'une clause du mandat de vente de la part du vendeur pourra lui occasionner de lourdes pénalités financières. là encore, une bonne information évitera bien des déconvenues financières au profit de l'agence immobilière au contraire bien informée de la jurisprudence. grâce à directcompromis, vous accédez aux réponses juridiques et professionnelles, aux articles de loi et règlements, aux sites utiles et aux jurisprudences de la cour de cassation concernant le mandat de vente immobilier . enfin, qu'il s'agisse du compromis de vente ou du mandat de vente, vous profitez également de nos conseils personnalisés. nous assurons une réponse rapide à toutes vos questions. parce que signer un compromis de vente ou un mandat de vente ne s'improvise pas, mettez toutes les chances de votre côté pour réussir pleinement votre projet immobilier grâce aux informations et conseils juridiques exclusifs q

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%%
%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
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ns-list: NSL3159-FRNIC
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registrar: ONLINE SAS
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address: 8 Rue de la Ville l'Evêque
address: PARIS
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e-mail: hostmaster@online.net
website: http://www.online.net
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address: 91520 Egly
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eligdate: 02/05/2007 00:00:00
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nic-hdl: O95-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: ONLINE
address: 8, rue de la ville l'eveque
address: 75008 Paris
country: FR
phone: +33 1 84 13 00 00
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source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

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  PORT 43

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RegrInfo
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% This is the AFNIC Whois server.
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% RL Net [##########] - RL IP [########..]
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  CONTACT immo nouveau

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1, allee des frenes
91520 Egly

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  TYPE ORGANIZATION

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75008 Paris

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  HANDLE IN102-FRNIC

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  CONTACT immo nouveau

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1, allee des frenes
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  NS0.ONLINE.NET 195.154.228.249

  NS1.ONLINE.NET 62.210.16.9

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